D2. Actions législatives et judiciaires nationales
Contenus d’apprentissage
D2.1
comparer les rôles que jouent les pouvoirs législatif et judiciaire du gouvernement dans la protection des droits de la personne en mettant l’accent sur les droits des citoyennes et citoyens autochtones (p. ex., établissement de conseils judiciaires dans différents pays, dont l’Équateur et le Paraguay; réformes constitutionnelles reconnaissant le droit coutumier des peuples autochtones; distinction entre les protections législatives et judiciaires pour les terres appartenant à plusieurs peuples; définitions législatives du rôle et des responsabilités du gouvernement en matière d’éducation et de santé des peuples autochtones).
- En quoi une présence accrue des autorités judiciaires d’un État au sein des communautés autochtones crée-t-elle un changement institutionnel? Quels exemples peux-tu en donner? Comment peut-on comparer les objectifs de cette stratégie avec ceux d’une représentation autochtone accrue au sein des organismes législatifs d’un État?
- Qu’a fait le parlement de la Nouvelle-Zélande pour s’engager à protéger les droits des peuples autochtones? Qu’a fait la branche judiciaire pour appuyer ces mesures?
- Le conseil kanien’kehá:ka (mohawk) d’Akwesasne a fondé ce que l’on considère aujourd’hui comme le premier système juridique autochtone du Canada indépendant du gouvernement fédéral. Parlerait-on ici de mesures législatives ou judiciaires? De quelle manière un tel système peut-il fonctionner sans entrer en conflit avec le système judiciaire canadien? Quels exemples de systèmes juridiques autochtones peut-on trouver dans d’autres pays?
D2.2
analyser l’importance de diverses actions gouvernementales à l’échelle mondiale visant à protéger les droits de la personne des populations autochtones au sein des frontières nationales ainsi qu’à affirmer la souveraineté et le statut distinct de ces nations (p. ex., réforme politique au sein des États-nations; Loi sur les Samis de 1987 de la Norvège; reconnaissance des peuples autochtones dans la Loi constitutionnelle de 1982 du Canada; difficultés quant à la conversion de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones [DNUDPA] et de l’ancienne Convention relative aux peuples indigènes et tribaux en lois locales visant à protéger les peuples autochtones isolés du Brésil; amendements de la Loi canadienne sur les droits de la personne de 1977 concernant le droit des membres des Premières Nations de porter plainte pour discrimination à la Commission canadienne des droits de la personne; mesures de protection de la langue, de la culture et du mode de vie des Samis inscrites dans la Loi sur les Samis de 1987 en Norvège; reconnaissance des peuples autochtones dans la Loi constitutionnelle de 1982 du Canada).
- Pourquoi la section 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne a-t-elle été abrogée? Quelles ont été les conséquences politiques de l’amendement?
- Quelles mesures législatives l’Inde a-t-elle prises afin de protéger les droits des Autochtones et de leurs communautés? Ces mesures ont-elles été efficaces? Pourquoi ou pourquoi pas?
- Pourquoi faut-il que les gouvernements convertissent les normes internationales exprimées dans la DNUDPA en lois?
D2.3
analyser l’importance de diverses actions en justice d’hier et d’aujourd’hui visant à veiller aux droits des Autochtones en matière de souveraineté et d’autonomie, ou à s’attaquer au déni des droits de la personne des Autochtones ou de leurs communautés (p. ex., l’affaire Calder et al. c. Procureur général de la Colombie-Britannique [1973] a reconnu que les titres autochtones existaient avant la colonisation; l’affaire Worcester c. Georgia [1832] a défini les bases de la doctrine de la « souveraineté tribale » en concluant que la relation entre les nations autochtones et les États-Unis consistait en une relation entre nations; l’affaire Ángela Poma Poma c. Peru en 2009, devant le Comité des droits de l’homme, a reconnu le droit des peuples autochtones au consentement préalable, libre et informé).
- En quoi la décision du Comité des droits de l’homme des Nations Unies dans l’affaire Ángela Poma Poma était-elle importante pour les peuples autochtones du monde entier?